Guide en préparation — non daté
Expertise judiciaire en construction : de la preuve technique à la stratégie du dossier
L’expertise judiciaire éclaire le juge sur des questions de fait qui requièrent un technicien. En construction, son utilité dépend autant de la mission confiée à l’expert que de la qualité des pièces et du suivi contradictoire des opérations.
Pourquoi demander une expertise ?
Avant tout procès, l’article 145 du Code de procédure civile permet au juge d’ordonner une mesure d’instruction s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. L’expertise n’est donc pas une fin en soi : la demande doit être reliée à un litige plausible et à des constatations techniquement utiles.
Elle peut servir à décrire des désordres, rechercher leurs causes, identifier les travaux nécessaires, réunir les éléments d’un chiffrage ou documenter l’état d’un chantier. L’expert éclaire le juge sur les faits techniques ; il n’a pas pour rôle de trancher lui-même les questions de droit.
Soigner la mission et le contradictoire
L’article 232 du Code de procédure civile prévoit que le juge peut commettre un technicien pour l’éclairer sur une question de fait. La mission doit donc couvrir les constatations nécessaires sans transférer à l’expert le pouvoir de juger.
Chaque partie doit pouvoir connaître et discuter les pièces, constatations et arguments. Les observations écrites, souvent appelées dires, doivent être préparées et déposées dans les délais fixés. L’article 276 impose à l’expert de prendre en considération les observations ou réclamations dans les conditions qu’il précise.
Préparer chaque réunion
- classer les contrats, plans, notices, marchés, procès-verbaux et échanges par chronologie ;
- identifier précisément les désordres et leurs évolutions ;
- associer les parties, assureurs et intervenants dont la présence est nécessaire ;
- faire vérifier les mesures urgentes sans altérer les preuves ;
- formuler des observations courtes, documentées et reliées aux points de mission.
Anticiper l’après-expertise
Le rapport peut favoriser un accord ou préparer une procédure au fond, mais il ne préjuge pas à lui seul des responsabilités retenues par le juge. Il faut suivre parallèlement les délais de prescription, les garanties d’assurance, les appels en cause et le coût des mesures conservatoires.
Ce brouillon doit être relu par un avocat avant publication. La stratégie d’expertise dépend toujours de la nature de l’ouvrage, des contrats, des désordres et des parties concernées.
Pour aller plus loin
La page consacrée aux désordres et malfaçons présente les garanties après la réception, celle consacrée aux litiges en cours de chantier les difficultés d’exécution. Le guide sur la réception précise ce qu’il faut constater et conserver ce jour-là ; celui sur le chantier abandonné, les premiers réflexes lorsque les travaux s’arrêtent. Pour un premier échange, un courriel bref suffit, sans document joint.