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Désordres et malfaçons

Fissures, infiltrations, défauts d’exécution ou équipements défaillants : la réception, la date d’apparition du désordre et sa gravité déterminent les garanties et les recours possibles.

La réception, point de départ des garanties

La réception fixe l’état des travaux, fait courir plusieurs délais et conditionne les recours. Les réserves doivent être précises, suivies et articulées avec les garanties et assurances.

Le cabinet intervient avant la réception, lors des opérations de réception et dans les suites amiables, expertales ou judiciaires.

Des garanties distinctes

La garantie de parfait achèvement, due par l’entrepreneur pendant un an à compter de la réception, s’étend aux désordres signalés par des réserves au procès-verbal ou, pour ceux révélés ensuite, par notification écrite (article 1792-6 du code civil).

La garantie de bon fonctionnement couvre, pendant deux ans à compter de la réception, les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage. La responsabilité décennale des constructeurs concerne, pendant dix ans à compter de la réception, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

L’assurance dommages-ouvrage, lorsqu’elle a été souscrite, permet en principe le préfinancement des réparations relevant de la garantie décennale, sans attendre la recherche des responsabilités.

Vices cachés et vente d’un bien

Lorsque le désordre affecte un bien acheté, la garantie des vices cachés peut être envisagée ; l’action doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice (article 1648 du code civil), sous réserve des autres délais applicables. Selon les circonstances, d’autres fondements, comme les garanties des constructeurs, le défaut de conformité ou le manquement à une obligation d’information, peuvent se combiner ou s’exclure.

Constater, expertiser, agir

Dans les dossiers techniques, l’expertise amiable ou judiciaire structure souvent la suite du litige. Les constats, les dires, les documents produits et la compréhension des responsabilités doivent être préparés avec rigueur.

Une déclaration de sinistre effectuée dans les formes, un constat ou un référé expertise permettent de fixer l’état du désordre et d’identifier les intervenants. L’intervention du cabinet relie analyse technique, stratégie juridique, négociation et contentieux devant les juridictions judiciaires ou administratives.

Points d’attention possibles : réception et réserves, garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement, responsabilité décennale, dommages-ouvrage, vices cachés, constat, expertise et contentieux. Le périmètre exact est défini après examen de la situation.

Dans le Nord et le Pas-de-Calais

Pour un immeuble situé dans le Nord ou le Pas-de-Calais, l’action relève de l’un des dix tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel de Douai, selon la nature de l’action, le lieu de l’immeuble ou celui de l’exécution des travaux. Les rendez-vous se tiennent à Douai, à Villeneuve-d’Ascq ou en visioconférence.

Questions fréquentes

En relecture : section non publiée, à valider avant toute mise en ligne.

Quels éléments documenter à la réception ?

Chaque défaut visible doit être décrit précisément dans le procès-verbal de réception, localisé et photographié : un défaut apparent non réservé est, en principe, regardé comme accepté. Conservez ensuite le procès-verbal, le contrat, les plans et les échanges qui suivent.

À quoi sert une expertise ?

L’expertise établit des faits techniques : décrire les désordres, en rechercher les causes, chiffrer les travaux. Avant tout procès, le juge peut l’ordonner s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve (article 145 du code de procédure civile) ; l’expert éclaire le juge sur les faits, sans trancher les responsabilités.

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