Des causes de mise en cause variées
La responsabilité de l’État, d’une collectivité ou d’un établissement public peut être recherchée à la suite d’une décision illégale, d’un retard ou d’une carence, du mauvais fonctionnement d’un service public, ou de dommages causés par un ouvrage ou des travaux publics. Selon les situations, elle suppose la démonstration d’une faute ou peut être engagée sans faute.
Les dommages causés par un ouvrage ou des travaux publics obéissent à un régime propre, qui distingue notamment la situation des tiers et celle des usagers de l’ouvrage. Cette distinction commande ce qui doit être démontré.
La première étape consiste à identifier la personne publique concernée, le fait générateur, le préjudice invoqué et le lien entre les deux.
Le préjudice et sa preuve
Le préjudice doit être établi dans son principe et dans son montant : pertes financières, dépenses engagées, dommages matériels, troubles dans les conditions d’existence ou préjudice moral selon les cas. Pièces, chiffrages et, lorsque cela est nécessaire, expertise permettent de le documenter.
La réclamation préalable gagne à exposer précisément les faits, le fondement invoqué et le montant demandé, pièces à l’appui. Elle ouvre une phase d’échange avec la personne publique et, à défaut d’accord, prépare le recours.
Un cadre procédural spécifique
Devant le juge administratif, une demande de paiement d’une somme d’argent n’est en principe recevable qu’après une décision prise sur une réclamation préalable adressée à la personne publique. C’est cette décision, explicite ou implicite, qui ouvre la voie du recours.
Les créances sur les personnes publiques sont en outre soumises à la prescription quadriennale, qui court à partir du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Ce délai peut être interrompu dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1968.
Un premier examen de la situation
Points d’attention possibles : décision illégale, carence, dommages de travaux publics, réclamation préalable, chiffrage du préjudice, expertise, prescription quadriennale, recours indemnitaire. Le périmètre exact de l’intervention du cabinet est défini après un premier examen de la situation.