Recours préalable auprès du cabinet
La réclamation écrite préalable peut être adressée à contact@asca-avocats.fr ou par courrier à l’adresse du cabinet concerné.
Douai : 78 rue des Minimes, 59500 Douai. Villeneuve-d’Ascq : 5 rue du Colibri, 59650 Villeneuve-d’Ascq.
Médiatrice compétente
La médiatrice nationale de la consommation de la profession d’avocat est, pour le mandat 2026–2028, Madame Sandra Werey.
Médiatrice de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris, France.
Courriel : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr. Coordonnées vérifiées le 15 septembre 2026.
Conditions principales de saisine
La médiation de la consommation concerne un litige entre le cabinet et un client agissant en qualité de consommateur. Elle ne concerne pas les litiges entre professionnels.
La procédure est engagée par le consommateur, et non par le professionnel.
- La demande doit être précédée d’une réclamation écrite adressée au cabinet.
- Elle doit être introduite dans l’année suivant cette réclamation écrite.
- Elle ne doit pas être manifestement infondée ou abusive.
- Le différend ne doit pas avoir déjà été examiné ni être en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal.
- Le litige doit entrer dans le champ de la consommation entre un client consommateur et le professionnel.
Une démarche amiable et gratuite
La médiation est gratuite pour le consommateur. Elle constitue une démarche amiable et ne prive pas le client de son droit de saisir une juridiction.
Références utiles
- Médiateur de la consommation de la profession d’avocat — Le Médiateur
- Médiateur de la consommation de la profession d’avocat — Saisine en ligne
- Club des Médiateurs de Services au Public — Médiatrice nationale de la consommation des avocats
- Service Public Entreprendre — Médiation des litiges de la consommation