Identifier la décision et son auteur
Arrêté, refus explicite, silence gardé sur une demande, mesure prise dans l’exécution d’un contrat : la nature de l’acte, son auteur, sa date et ses modalités de notification déterminent les démarches possibles. Le silence de l’administration peut lui-même produire des effets, d’acceptation ou de rejet selon les cas, qu’il faut identifier.
Le premier travail consiste à réunir l’acte, les échanges qui l’ont précédé et les pièces du dossier, afin d’examiner la compétence de son auteur, la procédure suivie et les motifs retenus.
Avant la décision
Le droit administratif ne se limite pas au contentieux. Une demande bien préparée, un dossier complet ou des observations présentées au bon moment peuvent éclairer la décision. Pour une personne publique, la sécurisation porte sur la compétence, la procédure, la motivation et la traçabilité des choix, sans ajouter d’étapes inutiles.
Recours administratifs et contentieux
Une décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours hiérarchique, puis d’un recours devant la juridiction administrative. Le délai de recours contentieux est en principe de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ; certaines matières connaissent des règles particulières.
Selon l’objectif, la démarche peut viser l’annulation d’une décision, sa suspension en urgence, l’exécution d’un jugement ou l’indemnisation d’un préjudice. Le choix de la voie et du moment se fait au regard des effets concrets recherchés.
Des matières reliées
Les décisions administratives rencontrées dans d’autres besoins présentés sur ce site font l’objet de pages dédiées : urbanisme, contrats publics, fonction publique, responsabilité des personnes publiques, expropriation et préemption. Cette articulation permet de traiter une décision sans perdre de vue ses conséquences sur un projet, un contrat ou une situation personnelle. La compétence « Droit administratif » présente la matière et la conduite des procédures devant le juge administratif.
Points d’attention possibles : analyse d’une décision, demande ou observations préalables, recours administratif, référé, recours en annulation, exécution d’une décision de justice. Le périmètre exact est vérifié lors d’un premier examen.