Un cadre à identifier
Le droit de la fonction publique distingue les fonctionnaires et les agents contractuels, ainsi que les trois versants de la fonction publique : de l’État, territoriale et hospitalière. Depuis le 1er mars 2022, ses règles législatives sont principalement réunies dans le code général de la fonction publique.
Avant toute démarche, il faut identifier la situation exacte de l’agent, l’employeur concerné, la décision en cause et les textes qui lui sont applicables. Cette première lecture conditionne la stratégie, qu’il s’agisse d’un échange avec l’administration, d’un recours administratif ou d’une action contentieuse.
Les écrits échangés avec l’administration, les avis des instances consultées et le dossier individuel de l’agent sont souvent déterminants ; leur communication peut être demandée lorsque la situation le justifie.
Des questions de carrière et de situation
Les difficultés rencontrées peuvent concerner notamment les sujets suivants. Chacun obéit à des règles de compétence, de procédure et, le cas échéant, de motivation qu’il convient de vérifier décision par décision.
- Recrutement, contrat et renouvellement
- Carrière, avancement et mobilité
- Rémunération et situation administrative
- Aptitude, congés et reclassement
- Protection fonctionnelle
- Procédure disciplinaire
- Fin de fonctions
Délais et recours préalables
Le recours contentieux contre une décision administrative doit en principe être formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Pour certaines décisions individuelles et certains employeurs, une médiation préalable est obligatoire avant la saisine du juge ; la notification de la décision doit alors le mentionner.
L’urgence peut justifier une procédure de référé devant le juge administratif, dont les conditions sont appréciées strictement. Le choix de la voie se fait au regard de l’objectif : obtenir un réexamen, suspendre une mesure, faire annuler une décision ou obtenir réparation.
Un premier examen de la situation
Points d’attention possibles : situation statutaire ou contractuelle, carrière, rémunération, protection fonctionnelle, discipline, fin de fonctions, recours administratifs et contentieux. Le périmètre exact de l’intervention du cabinet est défini après un premier examen de la situation.