Une convention adaptée à la mission
Dès la saisine, le client est informé des modalités de détermination des honoraires ainsi que des frais, débours et émoluments susceptibles d’être exposés.
Sauf dans les cas d’exception prévus par les textes, une convention écrite précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés.
Une proposition liée au dossier
La proposition tient compte de la nature et de la difficulté de l’affaire, des diligences et recherches prévisibles, du temps susceptible d’y être consacré, des intérêts en cause et de la situation du client.
Aucun tarif unique ne peut donc résumer des missions dont le périmètre, le calendrier et les enjeux diffèrent. Le cabinet présente les conditions financières correspondant à la situation examinée avant le début de son intervention.
Information et suivi
Lorsque la mission évolue, le client est informé de l’évolution prévisible de son coût. Une provision peut être demandée dans les limites d’une estimation raisonnable des honoraires et débours probables.
Pour solliciter une première appréciation du périmètre de votre demande, vous pouvez contacter le cabinet en transmettant uniquement les éléments nécessaires à sa compréhension.